Désignation

La Société CNFPI (ci-après « CNFPI ») est une SAS au capital social de 3 000€, dont le siège social est situé au 33 rue La Fayette 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 82241830700010. La Société est un organisme de formation enregistré sous le numéro d’activité 11940928994. La SCORF Academy est une formation proposée par le CNFPI. Le Client est un particulier ou professionnel qui souhaite suivre la formation et qui a payé les frais administratifs et de réservation. 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent spécifiquement à la formation SCORF ACADEMY. Le paiement des frais administratifs et de réservation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Service

Le contenu de la formation est disponible dans le programme pédagogique obligatoirement mis à disposition du Client préalablement à toute réservation. La formation est accessible à partir du 02 septembre 2019 sur la plateforme e-learning du CNFPI.

Engagements du Client

Le Client confie la constitution de son dossier de financement au CNFPI. 

Le Client s’engage à être diligent et réactif dans toutes les actions demandées par le CNFPI en vue de l’obtention d’un financement, cela s’entend de la transmission de toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de financement, à la signature et au renvoi par mail rapide des documents constitués par le CNFPI, et à la réalisation de toute autre action nécessaire à l’obtention du financement.

Le Client s’engage à transmettre immédiatement par email aux services du CNFPI (dossier@cnfpi.fr) toute information ou retour du financeur suite à l’envoi du dossier de financement. Si le Client procède à des démarches sans avoir préalablement avisé le CNFPI, la responsabilité du CNFPI ne pourra être engagée quant à l’obtention d’un financement relatif à la formation. 

Le Client s’engage à suivre la formation dès l’obtention d’un accord de financement, qu’il soit partiel ou total, selon les modalités fixées par le programme pédagogique précédemment présenté et accepté. Le Client doit donc respecter le temps prévu de formation et réaliser l’ensemble des exercices de validation de transmission des acquis jalonnant la formation. Si le Client ne suit pas la formation malgré l’obtention d’un accord de financement, il est entièrement redevable du coût de la formation à ses frais et est notifié que le CNFPI peut user de tout moyen pour recouvrir ces frais. 

Engagements du CNFPI

Le CNFPI s’engage à constituer le dossier de financement du Client dès confirmation du paiement des frais administratifs dont le montant est fixé à 50.00€ HT soit 60.00€ TTC (10.00€ de TVA), étant précisé que ces frais administratifs ne sont pas remboursables. 

Le CNFPI s’engage à délivrer la certification CEFI relative au suivi de la formation par le Client à condition qu’il obtienne des résultats suffisants conformément aux conditions spécifiques de la certification.

Modalités de financement

Dans le cas de l’obtention d’un accord de financement de type remboursement le Client s’engage à payer le montant accordé par le financeur en ajoutant la TVA au taux de 20% à l’ordre du CNFPI et ce avant d’avoir accès à la formation, étant précisé que le Client sera donc remboursé à hauteur du montant HT par le financeur, à condition d’avoir suivi la formation dans le délai imparti et d’avoir réalisé l’ensemble des exercices demandés au cours de la formation. Le remboursement peut intervenir dans un délai de 15 à 90 jours après la formation, selon les financeurs. 

Dans le cas de l’obtention d’un accord de financement de type subrogation, c’est le financeur qui paie directement le CNFPI. Il est précisé que le financeur règle le CNFPI au prorata du temps réellement suivi de formation par le stagiaire. Si le stagiaire ne passe pas le temps prévu au suivi de la formation, il reste redevable à ses frais du montant finalement non payé par le financeur.

Dans le cas d’un refus de financement, le Client doit produire le justificatif du refus par le financeur sans délai aux services du CNFPI par mail (dossier@cnfpi.fr). Selon la nature du refus, le CNFPI peut constituer un nouveau dossier sans frais.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au CNFPI sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution des documents relatifs au montage du dossier de financement. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le CNFPI et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du ressort de Paris.

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