I. À propos de nous  

La Société CNFPI (ci-après la "Société”) est une SAS au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé au 4, avenue Francis Garnier 94210 La Varenne Saint-Hilaire et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 82241830700010. La Société est un organisme de formation enregistré sous le numéro d’activité 11940928994. La Société propose les services suivants : Adhésion, Parcours de formations e-learning ou mixtes et services annexes uniquement ouverts aux clients ayant commandé l'adhésion ou l'un des parcours de formation du CNFPI.  

II. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs et Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"). Les CGV s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment les conditions générales d’adhésion.  Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.  Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.  La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est alors notifié par e-mail conformément à l’article L121-84 du Code de la consommation un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. La notification précise la date de prise d’effet des nouvelles CGV et la possibilité pour le Client de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification. Au-delà de ce délai, les CGV sont réputées acceptées par le Client.  Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.  

III. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site internet ou qui a commandé un Services par un autre moyen ; "Commande" désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier de l’un des Services de la Société ; "Conditions Générales de Vente" ou "CGV" désignent les présentes conditions générales de vente ; "Consommateur" désigne l'acheteur, personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ; "Professionnel" désigne l'acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; "Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ; "Site" désigne le site internet de la Société, c’est-à-dire www.cnfpi.fr ;  "Société" désigne la Société CNFPI, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et "Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site ou de ses Services.  

IV. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et/ou sur les brochures commerciales de la Société et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur les pages correspondantes au sein du Site et/ou sur les brochures commerciales de la Société où mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Les conditions spécifiques rattachées à chaque Service sont définies dans les présentes CGV. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible. Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation est affiché HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires, qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. 

V. Détails des services et conditions particulières

1. Certification CEFI

Le tarif de la certification comprend la possibilité de passer 2 fois la certification en ligne composée de 100 questions. La certification CEFI est attribuée à condition d’obtenir un score minimum à l’examen final et/ou au score cumulé lors de l’examen continu et de l’examen final dans le cadre du suivi de la formation de formateur de 70/100. La certification CEFI est obligatoire pour tout responsable pédagogique de l’entreprise adhérente. La certification CEFI n’est pas obligatoire pour un formateur intervenant de façon minoritaire dans l’action de formations (par exemple, un formateur intervient pour former les stagiaires sur un seul module alors que la formation en comprend dix). Les conditions détaillées du CEFI sont consignées au sein du document présentant le CEFI. 

La passerelle VAP CEFI est un système de validation des acquis, qui peut permettre à son commanditaire de ne pas avoir à passer la certification CEFI. Le tarif du Service comprend un audit du formateur visant à déterminer s’il détient les compétences et qualifications pour former des adultes sans qu’il passe la certification CEFI en ligne. Le formateur doit alors produire au CNFPI tous les justificatifs confirmant son expérience de formateur : CV, diplômes, certifications, lettres de recommandation, recueil d’avis clients, justificatifs de réalisation de formations professionnelles… (liste non exhaustive soumise à l’appréciation du CNFPI suivant le profil du formateur). L’audit documentaire peut être complété d’un entretien téléphonique où les compétences pédagogiques du formateur seront testées par l’un des experts pédagogiques du CNFPI. Si le CNFPI accepte l’attribution du CEFI, il ne sera pas précisé de score sur son attestation mais une obtention par équivalence. Le paiement de ce dispositif ne garantit aucunement son obtention, qui sera jugée par le comité pédagogique du CNFPI. Dans le cas d’un refus d’attribution du CEFI par le CNFPI (refus notifié par e-mail), le Client peut gratuitement tenter de passer directement la certification CEFI dans les conditions précédemment définies.

2. Atelier présentiel

Les ateliers en présentiel sont dispensés au sein du campus du CNFPI situé au 33, rue la Fayette à Paris. Les thèmes des ateliers varient suivant les besoins des adhérents et clients du CNFPI. Ils peuvent durer d’une demi-journée (3 heures) à une journée complète (7 heures). Dans le cas d’un atelier d’une journée, le déjeuner n’est pas compris sauf indication contraire. Le Client doit obligatoirement s’inscrire via un formulaire dédié a minima 10 jours avant la date prévue de l’atelier. Si le client annule sa participation à moins de 5 jours de l’atelier après s’y être inscrit via le formulaire dédié, il reste redevable d’un forfait de 150 € HT.

3. Services relatifs à la déclaration d’activité

Le CNFPI propose un Service visant à gérer la déclaration d’activité du Client auprès de l’antenne régionale de la DIRECCTE dont dépend le siège social du Client. Ce Service est soumis au respect des obligations préalables suivantes du Client : Proposer une action de formation relevant du champ de la formation professionnelle ; Disposer d’une structure juridique à jour de ses obligations ; Produire une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour relative à l’activité des formateurs et organismes de formation ; Le ou les formateurs visés dans la liste des formateurs que le Client doit obligatoirement fournir au CNFPI doivent tous avoir obtenu la certification CEFI ; Le Client doit, pour chaque formateur, fournir son CV et la copie des diplômes obtenus ; Avoir conclu avec un client une convention ou un contrat de formation professionnelle continue dont les mentions respectent la législation en vigueur ; Produire le programme de formation détaillé relatif à la convention signée avec le client ; Produire un extrait KBIS de l’entité déclarante (ou, pour un travailleur indépendant, son attestation d’immatriculation auprès de l’URSSAF en tant que travailleur indépendant) ; Produire un avis d’INSEE de l’entité déclarante ; Fournir le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins d’un mois pour le ou les responsables légaux de l’entité déclarante. Le Service est exclu pour un Client qui aurait déjà tenté d’obtenir un numéro d’activité et dont le refus lui aurait été notifié par la DIRECCTE pour quelque motif que ce soit. La responsabilité du CNFPI ne saurait être engagée en cas de refus d’attribution d’un numéro d’activité par la DIRECCTE. Selon les motifs du refus, le CNFPI assiste et conseille le Client pour renvoyer une fois sa demande d’obtention d’un numéro d’activité. Tout Client dont la déclaration d’activité est acceptée par la DIRECCTE s’engage à respecter toutes les obligations réglementaires applicables aux prestataires de formation professionnelle continue telles que définies dans les articles L6352 du Code du travail. 

Le service « Relecture de votre déclaration d’activité avec production d'un rapport » consiste en une analyse de l’ensemble des pièces obligatoires à fournir en vue de l’obtention de son numéro d’activité. Cette analyse est enregistrée dans un rapport effectué par le CNFPI dont le but est de permettre au Client de maximiser ses chances de réussite quant à l’obtention de son numéro d’activité. Ce Service se cantonne à l’édition de ce rapport qui est envoyé par e-mail mais ne comprend pas d’assistance complémentaire.

Il est précisé que le CNFPI mobilise les services d’un cabinet d’avocats partenaire de l’entreprise pour réaliser cette déclaration d’activité. Le Client qui passe Commande de ce Service mais qui ne serait pas considéré comme étant éligible selon les conditions précédemment définies sera remboursé et sa commande non traitée après notification du CNFPI. 

4. Certification CQOF

Le tarif du Service « Certification CQOF » varie selon que le Client à l’origine de la Commande est un indépendant ou une entreprise. La Certification CQOF consiste en un audit documentaire visant à confirmer le respect par le Client des conditions fixées par le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Cet audit documentaire peut être complété par un audit terrain ou par un entretien téléphonique. L’obtention de la certification CQOF est obligatoire pour pouvoir commander les services relatifs au DATADOCK. Les conditions sont détaillées au sein du document commercial et de la page du site internet présentant la certification CQOF.

5. DATADOCK

Le service « DATADOCK » consiste en la réalisation et la soumission du dossier du Client visant à son référencement sur la base de données DATADOCK. Le tarif du Service varie selon que le Client à l’origine de la Commande est un indépendant ou une entreprise. La Commande du Service DATADOCK est ouverte uniquement à condition que le Client ait obtenu la certification CQOF du CNFPI. Le Client doit obligatoirement disposer d’un numéro d’activité enregistré auprès de la DIRECCTE pour bénéficier de ce Service. Le Client doit fournir au CNFPI tous les documents jugés utiles et répondre à toutes les questions visant à confirmer les modalités organisationnelles et méthodologiques de l’organisme de formation du Client. Le Service est exclu pour un Client qui aurait déjà tenté d’obtenir son référencement DATADOCK et dont le refus lui aurait été notifié pour quelque motif que ce soit. La responsabilité du CNFPI ne saurait être engagée en cas de refus de référencement DATADOCK. Selon les motifs du refus, le CNFPI assiste et conseille le Client pour renvoyer une fois sa demande de référencement. 

Il est précisé que le CNFPI peut mobiliser les services d’un cabinet d’avocats partenaire de l’entreprise pour réaliser cette déclaration d’activité. Le Client qui passe Commande de ce Service mais qui ne serait pas considéré comme étant éligible selon les conditions précédemment définies sera remboursé et sa commande non traitée après notification du CNFPI. 

6. Services de création d’entreprise

Le CNFPI propose un service de création d’entreprise dont le tarif varie selon qu’il s’agisse de l’immatriculation d’un indépendant via un statut de micro-entreprise ou de la création d’une société juridique de type SARL, SAS ou EURL. Le Client s’engage à fournir tous les documents et toutes les informations demandées par le CNFPI ou son Partenaire pour la bonne réalisation du Service. La responsabilité du CNFPI ne saurait être engagée en cas de refus d’immatriculation par l’entité régulatrice. Il est précisé que le CNFPI peut mobiliser les services d’un cabinet d’avocats partenaire de l’entreprise pour réaliser cette prestation. 

7. Gestion administrative et BPF

Le service de gestion administrative est proposé à tout adhérent disposant d’un numéro d’activité dont la finalité consiste à l’édition du bilan pédagogique et financier, obligation relative à tout organisme de formation. Le service comprend la gestion administrative annuelle dont le tarif est variable suivant le chiffre d’affaires réalisé par le Client à l’origine de la commande. Le Service comprend l’édition du bilan pédagogique et financier du Client. Le CFNPI fournit alors un fichier Excel à reporter dans le CERFA dédié (cadres A, B, C, E, F et G). Le CNFPI ne traite pas les actions de formation non réalisées par son intermédiaire. Le Client est responsable de la transmission de son BPF à la DIRECCTE à laquelle il est rattaché. Il est précisé que le CNFPI peut mobiliser les services d’un cabinet d’avocats partenaire de l’entreprise pour réaliser cette prestation. Ce service est compris dans les formules d’adhésion « Pro » et « Entreprise » conformément aux conditions générales d’adhésion.

8. Modules et parcours de formation

Les conditions générales de vente rattachées aux différents modules et parcours de formation proposés directement par le CNFPI figurent systématiquement au sein de la convention de formation que doit obligatoirement signer le Client à l’origine de la Commande.

9. Adhésion

Les conditions générales de vente rattachées au service « Adhésion » sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Adhésion.

10. Gestion réglementaire d’un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Ce Service comprend la déclaration trimestrielle de CA du micro-entrepreneur. Ce Service est ouvert uniquement aux Clients qui auront préalablement confié la création de leur activité de micro-entrepreneur au CNFPI.

11. Services de correction

Le Service de correction d’orthographe est facturé au temps passé. Préalablement à la Commande, le CNFPI fournit au Client une estimation du temps nécessaire à la correction du ou des documents. Le Service est contracté dès lors que le Client donne son bon pour accord. Le Service peut être réalisé par un partenaire du CNFPI.

 Le service de correction d’un programme pédagogique est obligatoire dès lors qu’un programme fourni par un adhérent ne respecte pas les obligations légales et administratives telles que décrites par le CNFPI.

12. Gestion

Les adhérents peuvent commander un service de gestion spécifique sous la forme d’un abonnement dont les tarifs sont indiqués sur le Site. Le détail de chaque offre de gestion figure également sur le Site. Le paiement peut se faire mensuellement sous la forme d’un prélèvement avec un engagement de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Le paiement peut également se faire comptant pour une, deux ou trois années d’abonnement faisant bénéficier au Client d’une réduction par rapport au prix mensuel du dit abonnement. 

VI. Garanties rattachées aux Services

Suivant le Service, le CNFPI procure différentes garanties dont les conditions sont détaillées ci-après.

1. Garantie satisfait ou remboursé pendant 15 jours

Modalités de la présente garantie rattachée au service « Adhésion ». Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie et donc, se faire rembourser à hauteur du montant déjà payé au CNFPI, il doit obligatoirement envoyer un courrier recommandé au CNFPI (33 rue la Fayette, 75009 Paris) justifiant de sa non satisfaction. Il est précisé que la non satisfaction doit être argumentée en détaillant ce qui ne satisfait pas le Client par rapport aux caractéristiques du Service qu’il a commandé et dont présentation lui aura été faite par un consultant ou par la consultation des différents documents mis à sa disposition. Afin d’éviter tout effet d’aubaine relatif à une telle clause, il est précisé que la clause n’est pas valable pour tout Client ayant, durant cette période, téléchargé des contenus afférents à une formation, qu’il s’agisse d’un parcours de formation ou d’une formation d’intégration. 

2. Garantie obtention du numéro d’activité auprès de la DIRECCTE

Modalités relatives à la garantie d’obtention du numéro d’activité. Le CNFPI garantit au Client qu’il obtiendra son numéro d’activité, à condition de justifier avoir respecté l’entièreté des conditions suivantes :

La formation proposée dont la convention est envoyée à la DIRECCTE doit relever du champ de la formation professionnelle continue décrits dans l’article L6313-1 du Code du travail ;

Le Client doit disposer d’une structure juridique à jour de ses obligations ; 

Le Client dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour relative à l’activité des formateurs et organismes de formation ;

Le Client a bien envoyé toutes les pièces nécessaires à l’obtention de son numéro d’activité conformément aux explications fournies dans le module de formation dédiée à la déclaration d’activité ;

Le Client a bien envoyé toutes les pièces nécessaires à la DIRECCTE de son ressort ;

La convention de formation envoyée par le Client et qu’il a fait signer à son client respecte les mentions prévues à l’article R6353-1 du Code du travail. La convention doit obligatoirement préciser la raison sociale des cocontractants, l’intitulé, la nature, la durée et les dates de la formation ; les effectifs concernés ; le lieu de formation ; les modalités de déroulement et de sanction de la formation ; le prix et les modalités de paiement ; les modalités de règlement des litiges.

Le programme de formation envoyée par le Client à la DIRECCTE respecte les mentions prévues au sein de l’article L6353-1 du Code du travail et comporte également le détail de la procédure d’évaluation des acquis de la formation et de la grille d’évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints.

Ne jamais avoir préalablement fait l’objet d’un refus de déclaration d’activité.

Si malgré le respect de cette procédure, le Client se voit refuser l’enregistrement de sa déclaration d’activité, le Client s’engage à envoyer au CNFPI l’entièreté des justificatifs envoyés à la DIRECCTE et le courrier de refus de la DIRECCTE. Si le CNFPI considère que les documents et la procédure suivie par le CNFPI respectent le protocole et les conditions précédemment définis, le CNFPI s’engage à assister le Client pour répondre au refus de la DIRECCTE. Si malgré l’assistance du CNFPI, la DIRECCTE refuse à nouveau l’enregistrement, le CNFPI s’engage à dédommager forfaitairement le Client à raison de 500 € TTC sauf s’il a bénéficié d’un financement public partiel ou intégral au titre de la formation professionnelle continue. 

3. Garantie obtention du référencement DATADOCK

Modalités relatives à la garantie de référencement DATADOCK. Le CNFPI garantir le datadockage à condition de justifier avoir respecté l’entièreté des conditions suivantes :

Le Client dispose d’un numéro d’activité valide auprès de la DIRECCTE de son ressort ;

Le Client a respecté la procédure de création de compte et de saisie des informations sur le site dédié au DATADOCK ;

Le Client a envoyé la totalité des éléments de preuve pour chaque critère ;

Les documents envoyés par le Client respectent les informations et les structures fournies dans les modèles mis à disposition par le CNFPI ;

Dans le cas d’un refus suite à un 1er enregistrement, le Client doit avoir tenté de soumettre à nouveau son dossier en ayant pris soin de modifier ou compléter ses réponses et justificatifs concernant le ou les indicateurs non validés ;

Si malgré le respect de cette procédure, le Client se voit refuser son référencement DATADOCK, le Client s’engage à envoyer au CNFPI l’entièreté des justificatifs envoyés via le portail DATADOCK ainsi que les raisons du motif d’enregistrement. 

Si le CNFPI considère que les documents et la procédure suivie par le CNFPI respectent le protocole et les conditions précédemment définis, le CNFPI s’engage à assister le Client pour répondre au refus du référencement DATADOCK. Si malgré l’assistance du CNFPI, le référencement est à nouveau refusé, le CNFPI s’engage à dédommager forfaitairement le Client à raison de 500 € TTC sauf s’il a bénéficié d’un financement public partiel ou intégral au titre de la formation professionnelle continue. 

 VII. Commandes Les procédures de commandes sont spécifiques suivant le Service commandé.

Adhésion : le Client doit renvoyer le contrat d’adhésion dûment signé par e-mail ou procéder à l’adhésion directement sur le Site. Il doit obligatoirement indiquer son IBAN pour procéder au paiement par prélèvement selon les conditions qu’il aura choisi, le paiement de l’adhésion pouvant être réalisé en une à douze échéances.

Formations : le Client doit renvoyer la convention de formation signée par e-mail. Les modalités de paiement dépendent ensuite du type de financement : subrogation publique, remboursement publique ou privé.

Autres services : le Client doit contacter son consultant attitré pour commander les autres services. Il doit alors signer un bon de commande.

 La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.  

VIII. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.  En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.  En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.  Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.  La pénalité due par le Client est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.  

IX. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par La Société ou tout partenaire sous-traitant sélectionné par La Société à cet effet.  La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.  Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est-à-dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.  

X. Droit de rétractation 

Le Client de type « Particulier » dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie un courrier de rétractation respectant le modèle suivant en recommandé au CNFPI (33, rue la Fayette, 75009 Paris) :

[Nom client] [Prénom client]

[Adresse client]

 

À l'attention du CNFPI,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

[Définir le service concerné] commandé le [Date de commande].

 

[Signature du Client]

[Date du courrier]

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.  Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de services déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce qui est le cas pour les différentes formations et parcours de formations proposées par le CNFPI. Ainsi, dès lors que le Client débute sa formation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Surabondamment, le délai de rétractation entre professionnels n’est pas valable dès lors que le contrat a été conclu à distance, ce qui est le cas pour tout Client du CNFPI.  

XI. Traitement des données personnelles et Cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : bonjour@cnfpi.fr. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.  Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.   L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.  Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.  Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail et mot de passe).  L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».  L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.  

XII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV ainsi que toute autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande. 

XIII. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.  

XIV. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Tout document ou contenu pédagogique mis à disposition du Client est protégé au titre des droits d’auteur et ne peut pas être réutilisé autrement que pour un usage strictement personnel. 

 

XV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.  Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

À défaut de règlement amiable dans le délai d’un (1) mois suivant la naissance du différend, les juridictions de Créteil seront seules compétentes pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.  

XVI. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).  La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

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