DÉSIGNATIONS

CNFPI : Centre National de la Formation Professionnelle et de l’Innovation
ADHÉRENT : Individu ou entreprise actuelle ou futur adhérent du CNFPI
CGA : Conditions Générales d’Adhésion
CGV : Conditions Générales de Vente

Le présent contrat d’adhésion précise les conditions générales d’adhésion (CGA) relatives au service « Adhésion » commercialisé par le CNFPI.

Article 1 - Accès
Tout professionnel peut adhérer au CNFPI à condition d’exercer sur le territoire national, de disposer d’un numéro SIRET, d’être à jour de ses obligations légales, de ne pas avoir de conflit ou litige en cours relatifs à la formation professionnelle avec la DIRECCTE ou tout financeur, et de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour. À titre exceptionnel, l’adhésion est ouverte pour un particulier à condition qu’il s’engage à obtenir un statut professionnel relatif à son activité de formation professionnelle avant de diligenter sa première formation. 

Article 2 - Obligations relatives à l’obtention d’un numéro d’activité
Tout adhérent au CNFPI qui dispense une formation directement, par l’un de ses salariés, par l’un de ses associés ou par son conjoint collaborateur, doit disposer d’un numéro d’activité valide enregistré auprès de la DIRECCTE régionale dont il dépend. Le numéro d’activité peut être obtenu postérieurement à l’adhésion mais obligatoirement déclaré dans les 90 jours suivant la première formation diligentée sous l’égide du CNFPI. Dès lors qu’il obtient son numéro d’activité, l’adhérent s’engage à respecter les obligations relatives aux organismes de formation, notamment l’envoi chaque année de son bilan pédagogique et financier dont copie doit être adressé au CNFPI, la tenue d’une comptabilité selon le plan comptable spécifique, la désignation d’un commissaire aux comptes selon les seuils en vigueur. Le non-respect de ces obligations peut entrainer l’annulation de l’adhésion.

Article 3 - Sous-traitance
Toute entité morale sous-traitante pour le compte de l’adhérent doit disposer d’un numéro d’activité valide enregistré auprès de la DIRECCTE régionale dont il dépend. Tout formateur de l’entité sous-traitante doit être titulaire de la certification CEFI.

Article 4 - Intégration
L’adhérent suit un cycle d’intégration en ligne. Dans l’éventualité où l’adhérent commence le cycle d’intégration et qu’il souhaite y mettre fin avant de l’avoir terminé, l’adhérent reste redevable du montant total de son adhésion. Si l’adhérent n’a pas terminé son cycle d’intégration, le CNFPI peut bloquer l’accès aux services. 

Article 5 - Charte des adhérents
L’adhérent s’engage à respecter les conditions fixées dans la charte des adhérents du CNFPI comprenant le règlement intérieur du réseau. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’exclusion de l’adhérent sans délai et sans contrepartie financière.

Article 6 – Responsable pédagogique et formateur(s)
L’adhérent s’engage à désigner à minima un responsable pédagogique au sein de son entreprise dont le rôle sera entre autres la construction et la rédaction des programmes pédagogiques dont la validation est soumise au département pédagogique du CNFPI. Le responsable pédagogique est également responsable et se porte fort de la qualité des formateurs intervenants pour son compte quel que soit leur statut, il doit donc régulièrement mesurer la satisfaction des stagiaires et organiser la formation continue de ses formateurs conformément au décret qualité relatif à la formation professionnelle continue. Le responsable pédagogique s’engage à faire signer et à faire respecter à tout formateur intervenant pour le compte de son entreprise la charte des formateurs du CNFPI, étant précisé que le responsable pédagogique doit obligatoirement disposer de la certification CEFI. 

Article 7 - Validité de l’adhésion
L’adhésion est réputée définitive à condition que l’adhérent ait payé l’intégralité des frais d’intégration. Il peut néanmoins commencer à utiliser les services du CNFPI dès le paiement de sa 1ère échéance dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances, à condition d’avoir rempli le mandat de prélèvement. L’adhésion n’est pas cessible, elle est nominative et rattachée à une seule entité juridique. Si l’adhérent change de structure juridique, il doit prévenir le CNFPI. Si l’adhérent souhaite utiliser différentes structures juridiques, chaque structure doit être adhérente du CNFPI.

Article 9 - Modalités tarifaires
Les modalités tarifaires sont disponibles sur le site internet du CNFPI.

Article 10 – Services rattachés à l’adhésion
Les services rattachés à l’adhésion varient selon le pack choisi initialement. Les services sont décrits directement sur le site internet du CNFPI.

Article 11 – Frais de gestion
Des frais de gestion sont dus au CNFPI selon les conditions spécifiques de l’offre choisie dont les modalités sont détaillées sur le site internet du CNFPI. 

Article 12 - Modalités de paiement
Les frais d’intégration ainsi que les frais d’abonnement sont payés par prélèvement bancaire. L’adhérent doit donc compléter un mandat de prélèvement pour autoriser le CNFPI à procéder aux prélèvements. Il est précisé que les prélèvements sont effectués par notre opérateur bancaire GoCardless. Eu égard au délai de validation du prélèvement par les services bancaires, la totalité des droits de l’adhérent sont débloqués dès la validation du paiement de la 1ère échéance. À titre exceptionnel, l’adhérent peut payer l’adhésion par virement ou par chèque mais sans échéancier possible.

Article 13 - Promotions et réductions
Le CNFPI peut appliquer des réductions ou promotions à tout moment sur l’intégralité des services proposés.

Article 14 - Défaillances de paiement
En cas de défaillance de paiement, l’adhérent reste redevable de la totalité du montant de l’adhésion (qu’il s’agisse des frais d’intégration ou d’abonnement dans le cas d’un abonnement avec engagement) et doit assumer un forfait de 50 € TTC au titre de la gestion et des frais bancaires liés à la défaillance susvisée. Ces frais sont automatiquement prélevés par le CNFPI. Les services mis à disposition de l’adhérent sont bloqués jusqu’à régularisation de sa situation financière. Le CNFPI se réserve le droit d’annuler l’adhésion en cas de défaillances récurrentes.

Article 15 - Résiliation et engagement
Dans le cas d’un abonnement avec engagement, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat pour la même durée et selon les mêmes conditions tarifaires. Tout souhait de non renouvellement doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date anniversaire à envoyer à l’adresse postale du CNFPI. Dans le cas où l’adhérent souhaite résilier son adhésion avant la date anniversaire, il doit en informer le CNFPI par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du CNFPI. Son adhésion sera automatiquement résiliée à condition qu’il n’y ait pas de dossier en cours de gestion par le CNFPI. La résiliation de l’adhésion n’entraîne aucun remboursement, l’adhérent restant redevable de la totalité des frais liés à son intégration. 

Article 16 - Délai de rétractation
L’adhérent dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la signature du présent contrat. Pour bénéficier de ce droit, l’adhérent doit envoyer un courrier recommandé avec AR à l’adresse postale du CNFPI, la date de présentation faisant foi. Il est précisé que la rétractation est exclue dès lors que l’adhérent débute son cycle d’intégration et/ou dès lors qu’il sollicite l’un des services mis à sa disposition pour le CNFPI. 

Article 17 - Modifications
Le présent contrat d’adhésion est susceptible d’être modifié conformément à l’article L121-84 du Code de la consommation. L’adhérent recevra une alerte sur son compte et sera officiellement prévenu des modifications par courriel.

Article 18 - Litiges
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent contrat d’adhésion, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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